J.O. 2 du 3 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne

NOR : SOCT0612569V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord du 20 décembre 2005 (un barème annexé) ;

Accord du 20 décembre 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne, à Agen.

Objet :

Rémunérations effectives garanties ;

Rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté.

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie de Lot-et-Garonne ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.